Un contrôle de la DGCCRF peut tomber sans préavis, et les agences sanctionnées ne sont pas toujours les moins sérieuses. Les obligations d'affichage sont pourtant claires depuis des années : barème visible dès l'entrée, carte professionnelle en évidence, mentions légales sur chaque annonce. Voici ce que vous devez placarder, précisément et sans ambiguïté, pour être irréprochable dès la porte d'entrée.
TL;DR : Cet article en bref
- 4 zones d'affichage obligatoire : carte pro CCI, garantie financière, barème des honoraires et mentions légales sur les annonces.
- Sanctions DGCCRF pouvant atteindre 3 000 € par manquement constaté, 6 000 € en cas de récidive.
- 3 bonnes pratiques vitrine pour rester conforme tout en attirant l'œil : rotation d'annonces, affichage numérique et éclairage nocturne.
Affichages obligatoires : que devez-vous placarder dans votre agence ?
La loi Hoguet et l'arrêté du 10 janvier 2017 imposent 2 grandes catégories d'affichage : les informations permanentes sur l'agence elle-même, et les mentions propres à chaque annonce exposée.
Vérifiez la date d'expiration de votre carte professionnelle CCI avant tout contrôle. Une carte expirée est assimilée à une absence totale d'affichage par les enquêteurs de la DGCCRF. Nous vous recommandons d'intégrer ce contrôle dans votre routine annuelle de mise en conformité.
Carte pro et garantie financière : où et comment ?
L'article L. 134-6 du Code de commerce est formel : la carte professionnelle délivrée par la CCI doit être affichée en permanence dans vos locaux. Voici les 4 obligations à connaître et à respecter scrupuleusement :
- Obligation légale : la carte est personnelle et non délégable. Elle doit figurer en permanence dans tout local ouvert au public, sans exception.
- Emplacement précis : l'affichage doit être visible dès l'entrée ou dans la zone d'accueil, sans que le visiteur ait à la chercher activement.
- Informations à faire figurer : le numéro de carte, le nom du garant et le montant de la garantie financière doivent tous 3 apparaître de façon lisible.
- Sanctions en cas d'absence : un affichage manquant ou illisible expose directement l'agence à une amende et, dans les situations les plus graves, à une suspension d'activité.
Le barème des honoraires, bien en vue !
L'arrêté du 10 janvier 2017 est le texte de référence en matière d'affichage des honoraires : il oblige chaque agence à rendre son barème visible dès l'entrée des locaux, sans que le client ait à demander. La même obligation s'étend au site internet de l'agence.
Pour compléter votre dossier de conformité, pensez également à l'attestation RCP de l'agence et à vérifier votre code APE agence immobilière.
Le barème doit couvrir les 3 grandes catégories de prestations, en précisant pour chacune si les honoraires s'expriment en pourcentage ou en forfait, toujours en TTC : les transactions de vente, les locations (entrée et sortie de bail) et la gestion locative.
En vitrine : quelles infos obligatoires sur les annonces ?
Les annonces exposées en vitrine obéissent à des règles strictes et différenciées : les mentions obligatoires ne sont pas les mêmes selon que le bien est proposé à la vente ou à la location.
Les mentions obligatoires pour une vente
Toute annonce de vente en vitrine doit comporter 5 mentions cumulatives en vertu de l'article L. 121-84 du Code de la consommation. L'oubli d'une seule suffit à constituer un manquement aux yeux d'un enquêteur.
Voici les informations que vous devez faire figurer sur chaque annonce de vente :
- Prix TTC honoraires inclus (si les honoraires sont à la charge de l'acquéreur)
- Surface habitable en m² du bien
- Classe énergétique (DPE)
- Mention explicite de la partie qui supporte les honoraires (vendeur ou acquéreur)
- Numéro SIRET de l'agence
Les mentions obligatoires pour une location
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe les mentions à faire apparaître sur toute annonce de location. Ces obligations sont distinctes de celles applicables en vente, et elles concernent aussi bien les caractéristiques du bien que les honoraires mis à la charge du locataire.
Le barème des honoraires d'agence détaille par ailleurs les plafonds réglementaires en vigueur. Voici les 5 mentions obligatoires pour une annonce de location :
- Loyer charges comprises (CC)
- Montant du dépôt de garantie
- Honoraires TTC à la charge du locataire, en distinguant état des lieux et rédaction du bail
- Surface habitable en m²
- Classe énergétique (DPE)
Quelques bonnes pratiques pour une vitrine qui accroche
Être conforme ne suffit pas toujours à se démarquer. Votre vitrine est aussi un outil commercial, et quelques ajustements simples permettent de conjuguer obligations légales et attractivité auprès des passants.
D'autres leviers sont détaillés dans nos conseils pour professionnels de l'immobilier. En attendant, voici les 4 bonnes pratiques vitrine les plus efficaces en contexte d'agence locale :
- Rotation régulière des annonces : renouveler les biens présentés tous les 7 à 14 jours évite l'effet "vitrine figée", souvent perçu négativement par les passants et peu valorisant pour votre image.
- Affichage digital sur écran LCD : autorisé, à condition que chaque annonce affichée en boucle comporte l'intégralité des mentions légales requises.
- Éclairage nocturne : maintenir la lisibilité côté trottoir après la fermeture maximise votre durée d'exposition sans effort supplémentaire.
- Photos de qualité professionnelle : un visuel soigné reste le premier critère d'accroche pour un passant, et le reflet direct de la qualité de votre prestation.
Sur un écran LCD, nous recommandons de programmer une boucle courte de moins de 30 secondes par annonce. Cela garantit qu'un passant puisse lire les mentions légales sans attendre un cycle complet, ce qui constitue une exigence implicite de lisibilité que les enquêteurs peuvent relever.
Que risquez-vous en cas d'affichage non conforme ?
La DGCCRF procède à des contrôles inopinés, sans préavis et sans obligation d'annonce préalable. Les agences les mieux établies ne sont pas exemptées : un seul manquement suffit à déclencher une procédure formelle.
Les amendes sont dissuasives : jusqu'à 3 000 € par manquement constaté, et jusqu'à 6 000 € en cas de récidive avérée. Les 4 manquements les plus fréquemment relevés lors des inspections en agence sont les suivants :
⚠️ Absence du barème des honoraires affiché à l'entrée des locaux (manquement le plus couramment sanctionné, et le premier point vérifié lors d'un contrôle). ⚠️ DPE manquant sur une annonce de vente ou de location en vitrine (obligation en vigueur depuis plusieurs années, vérifiée de façon systématique). ⚠️ Mentions d'honoraires floues ou incomplètes sur les annonces (l'imprécision est assimilée à une absence par les enquêteurs, sans nuance). ⚠️ Carte professionnelle invisible, non affichée ou expirée (souvent négligée lors des renouvellements annuels, avec des conséquences immédiates en cas de contrôle).
Au-delà de l'amende, l'agence peut recevoir une injonction de mise en conformité sous un délai très court. Et si le contrôle est rendu public, le risque réputationnel peut largement dépasser le montant de la sanction financière.
FAQ : Tout savoir sur l'affichage en agence immobilière
Où exactement doit être affiché le barème des honoraires ?
L'arrêté du 10 janvier 2017 est précis : le barème doit être affiché de façon visible dès l'entrée des locaux, sans que le visiteur ait besoin de le chercher. Il doit également figurer sur le site internet de l'agence.
L'emplacement dans la zone d'accueil ou en vitrine intérieure répond à cette exigence, à condition que l'affichage soit lisible sans avoir à se rapprocher.
L'affichage numérique sur écran LCD est-il autorisé en vitrine ?
Oui, l'affichage sur écran numérique est tout à fait autorisé en vitrine. La rotation des annonces ne vous dispense pas pour autant de vos obligations réglementaires : chaque annonce présentée en boucle doit comporter toutes les mentions légales exigées.
Un passant doit pouvoir les lire sans effort particulier, ce qui implique un temps d'affichage suffisant par annonce et une typographie lisible depuis le trottoir.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une annonce de vente immobilière ?
L'article L. 121-84 du Code de la consommation liste 5 mentions cumulatives : le prix TTC honoraires inclus, la surface habitable, la classe énergétique (DPE), la partie qui supporte les honoraires (vendeur ou acquéreur) et le numéro SIRET de l'agence. Aucune de ces 5 mentions ne peut être omise, quel que soit le support de diffusion de l'annonce.
Que risque concrètement une agence en cas de contrôle DGCCRF ?
L'amende peut atteindre 3 000 € par manquement constaté, et grimpe à 6 000 € en cas de récidive. À cela s'ajoute une injonction administrative de mise en conformité sous délai court.
Si le contrôle est rendu public, les conséquences réputationnelles peuvent dépasser la sanction financière, notamment dans les marchés locaux où la réputation joue un rôle déterminant dans l'apport de mandats.
La carte professionnelle doit-elle être affichée en permanence ?
Oui, l'article L. 134-6 du Code de commerce impose un affichage permanent dans tout local accessible au public. Aucune dérogation ni affichage occasionnel n'est toléré par la réglementation.
Pour voir comment notre agence immobilière applique ces obligations au quotidien, vous pouvez consulter notre page de présentation.
📚 SOURCES
- Service-Public.fr (2026) : Obligations d'affichage des prix et honoraires en agence immobilière
- Légifrance : Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'affichage des prix des prestations de transaction et de gestion immobilières, JORF du 12 janvier 2017
- Légifrance (2026) : Code de la consommation, article L. 121-84, mentions obligatoires pour les annonces immobilières
- Légifrance (2026) : Code de commerce, article L. 134-6, carte professionnelle de l'agent immobilier
- Légifrance : Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 relatif à l'affichage des locations, JORF du 4 août 2015
- DGCCRF (2026) : Contrôles des agences immobilières et sanctions applicables