Au moment de l'immatriculation d'une agence immobilière, l'INSEE assigne automatiquement un code d'activité dont peu de créateurs mesurent vraiment les conséquences. Ce code (le 6831Z) détermine la convention collective applicable à toute la structure, oriente les cotisations sociales et constitue l'identifiant de référence lors d'un contrôle. Ces 5 caractères ont des implications très concrètes pour tout professionnel de la transaction immobilière.
TL;DR : Cet article en bref
- Le 6831Z est le seul code APE valide pour toute agence immobilière, mandataire ou micro-entrepreneur du secteur, sans exception de statut juridique.
- Ce code déclenche l'application automatique de la Convention Collective Nationale de l'Immobilier (IDCC 3090) et de toutes ses obligations sociales associées.
- En cas d'erreur d'attribution, une modification est possible via formulaire en ligne sur le site de l'INSEE, avec un délai de traitement de 4 à 6 semaines.
Qu'est-ce que le code APE et à quoi sert-il ?
Le code APE (Activité Principale Exercée) est un identifiant à 5 caractères alphanumériques que l'INSEE attribue à chaque entreprise lors de son immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il est issu de la nomenclature NAF (Nomenclature d'Activités Française), qui classifie l'ensemble des activités économiques exercées sur le territoire français.
Ce code n'est pas une simple formalité administrative. Il conditionne la convention collective applicable à l'entreprise, oriente le calcul des cotisations URSSAF et sert de base aux statistiques sectorielles établies par l'INSEE. Pour une agence immobilière, ces 5 caractères déterminent concrètement l'environnement juridique et social dans lequel la structure opère au quotidien.
Le code 6831Z, code unique des agences immobilières
Le code 6831Z désigne officiellement les « Agences immobilières » dans la nomenclature de l'INSEE. Il s'applique sans distinction de taille ni de statut juridique aux agences immobilières professionnelles, agents commerciaux en réseau, mandataires et micro-entrepreneurs, dès lors que l'intermédiation constitue l'activité principale déclarée au CFE.
Les activités couvertes par ce code sont les suivantes :
- L'intermédiation à la vente : accompagner un propriétaire dans la cession de son bien jusqu'à la signature du compromis.
- L'intermédiation à la location : mettre en relation bailleurs et candidats locataires pour le compte d'un mandant.
- L'estimation immobilière : évaluer la valeur vénale ou locative d'un bien, à la demande d'un particulier ou d'un professionnel.
- La gestion locative : assurer le suivi administratif et financier de biens pour le compte de propriétaires bailleurs.
- Le conseil en stratégie patrimoniale immobilière : orienter acquéreurs ou investisseurs dans leurs décisions de transaction.
Pour les mandataires et micro-entrepreneurs, nous vous recommandons de vérifier que la déclaration au CFE mentionne bien l'intermédiation comme activité principale. C'est ce libellé qui garantit l'attribution du 6831Z et évite de se retrouver rattaché à une convention collective inadaptée à la réalité du métier.
APE et NAF : deux noms pour un même code
La distinction entre APE et NAF échappe souvent aux créateurs d'agence, alors qu'elle repose sur une logique simple et cohérente.
| NAF | APE | |
|---|---|---|
| Définition | Nomenclature d'Activités Française, système de classification officiel de l'INSEE | Code individuel attribué à chaque entreprise selon la NAF |
| Qui l'utilise | L'INSEE, les organismes statistiques et les administrations publiques | Chaque entreprise immatriculée en France |
| Exemple agence 6831Z | Sous-classe 68.31Z « Agences immobilières » de la NAF rév. 2 (mise à jour 2026) | Le code 6831Z figurant sur le Kbis et l'avis de situation SIRENE |
En pratique, les 2 termes sont utilisés indifféremment dans les échanges professionnels et administratifs du secteur immobilier.
Convention collective et obligations liées au 6831Z
Le 6831Z renvoie directement à la Convention Collective Nationale de l'Immobilier, référencée IDCC 3090 dans sa version consolidée au 1er janvier 2022. Dès l'attribution de ce code, l'ensemble des salariés de l'agence tombe sous ce régime, sans possibilité de dérogation.
Les 4 obligations principales découlant de cette convention sont les suivantes :
- L'application des grilles salariales sectorielles propres aux postes couverts : négociateur, agent commercial, directeur d'agence.
- Le versement de primes et indemnités spécifiques prévues par la CCNI 3090, notamment la prime d'ancienneté et les indemnités de rupture.
- La souscription d'une mutuelle collective obligatoire pour tous les salariés, avec une participation employeur minimale définie par accord de branche.
- La mise en place d'un régime de prévoyance couvrant l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès.
La réglementation des agences immobilières encadre également les honoraires et les mandats, en complément de ces obligations sociales issues de la convention.
Comment obtenir ou vérifier son code APE ?
Le code APE est attribué automatiquement par l'INSEE dès l'immatriculation. Pour un agent immobilier indépendant comme pour une agence structurée, la vérification tient en 3 étapes :
- Connectez-vous au portail de l'INSEE (rubrique « Gérer mon entreprise ») ou, pour les micro-entrepreneurs, à l'espace dédié sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
- Consultez la fiche SIRENE de votre établissement via l'annuaire en ligne en saisissant votre numéro SIREN ou SIRET.
- Téléchargez votre avis de situation SIRENE : il mentionne votre code APE et fait foi administrativement auprès de tout organisme.
En cas d'erreur, un formulaire de modification est disponible en ligne sur le site de l'INSEE. Le délai de traitement est généralement estimé à 4 à 6 semaines.
Pour une vérification instantanée, l'avis de situation SIRENE téléchargeable en ligne suffit, sans attendre un courrier ni commander un Kbis payant. Ce document fait foi administrativement au même titre qu'un extrait Kbis pour justifier votre code APE auprès d'un organisme social ou d'une banque.
Les autres codes APE du secteur immobilier
Toutes les activités immobilières ne partagent pas le même code. C'est toujours l'activité dominante en chiffre d'affaires qui détermine le code applicable, et non les activités secondaires, aussi régulières soient-elles.
| Code | Intitulé | Activité principale | Exemple concret |
|---|---|---|---|
| 6831Z | Agences immobilières | Intermédiation achat/vente/location pour tiers | Agence traditionnelle, mandataire en réseau |
| 6810Z | Marchands de biens immobiliers | Achat et revente pour compte propre | Investisseur qui achète, valorise et revend |
| 6832A | Administration d'immeubles | Gestion de copropriétés et de parcs locatifs | Syndic de copropriété, gestionnaire de patrimoine |
| 6820A | Location de logements | Location de biens possédés en propre | Bailleur direct, société foncière patrimoniale |
| 4110A | Promotion immobilière de logements | Construction et commercialisation de programmes neufs | Promoteur immobilier résidentiel |
Notre agence immobilière relève du 6831Z, l'intermédiation constituant le coeur de son activité. Si vous cumulez plusieurs activités, le poids relatif de chacune en chiffre d'affaires reste le seul critère qui tranche.
Quelques points de vigilance à garder en tête...
3 erreurs reviennent régulièrement à la création d'une agence ou lors d'un contrôle :
⚠️ Confondre le 6831Z (agence) et le 4110A (promoteur) : un code erroné expose l'entreprise à un redressement URSSAF, parfois calculé sur plusieurs années d'activité. ⚠️ Mal déclarer l'activité principale au CFE : une déclaration approximative entraîne une non-conformité qui peut ressurgir lors d'un contrôle administratif ou social ultérieur. ⚠️ Ignorer la convention collective IDCC 3090 après l'attribution du 6831Z : chaque manquement ouvre la voie à un contentieux prud'homal dont les conséquences financières peuvent être très lourdes.
Respecter les critères de qualité professionnels du secteur, c'est aussi garantir la conformité de son code APE et de ses obligations sociales dès le premier jour d'activité.
FAQ : Tout savoir sur le code APE des agences immobilières
Le code APE 6831Z s'applique-t-il aux auto-entrepreneurs immobiliers ?
Oui, le 6831Z s'applique sans exception de forme juridique ni de taille de structure. Les micro-entrepreneurs et les mandataires en réseau obtiennent ce même code à l'immatriculation, dès lors que l'intermédiation constitue leur activité principale déclarée. La convention collective IDCC 3090 reste attachée au code 6831Z, indépendamment du statut juridique choisi par le professionnel.
Puis-je changer mon code APE si je cumule plusieurs activités ?
Oui, une modification est possible à condition que l'activité principale ait réellement évolué en termes de chiffre d'affaires. La demande s'effectue via un formulaire en ligne disponible sur le site de l'INSEE, avec un délai de traitement estimé à 4 à 6 semaines. Le code doit toujours refléter l'activité dominante, pas les activités secondaires, même si celles-ci représentent une part significative de votre activité globale.
Quelle est la différence entre le code APE et le numéro SIRET ?
Le numéro SIRET est un identifiant unique à 14 chiffres propre à chaque établissement d'une entreprise. Le code APE est un code à 5 caractères alphanumériques (exemple : 6831Z) qui décrit son activité principale. Ces 2 identifiants sont complémentaires : ils figurent tous 2 sur l'extrait Kbis et l'avis de situation SIRENE, mais ils ne sont en aucun cas interchangeables.
La convention collective 3090 est-elle obligatoire avec le code 6831Z ?
Oui, la Convention Collective Nationale de l'Immobilier IDCC 3090 s'applique de plein droit dès l'attribution du code 6831Z. Elle concerne l'ensemble des salariés de l'agence, sans dérogation possible. Elle impose notamment des grilles salariales précises, une mutuelle collective obligatoire et un régime de prévoyance couvrant les risques incapacité, invalidité et décès. L'employeur ne peut pas s'y soustraire.
Où trouver le code APE d'une agence immobilière concurrente ?
L'annuaire SIRENE, accessible librement sur sirene.fr ou via data.gouv.fr, permet de consulter la fiche publique de n'importe quelle entreprise. Il suffit de rechercher par nom d'entreprise, numéro SIREN ou SIRET : le code APE figure dans les informations de chaque établissement répertorié, et cette consultation est totalement gratuite.
Le code 6831Z couvre-t-il la gestion locative ?
Oui, à condition que l'intermédiation reste l'activité principale de l'agence en chiffre d'affaires. Si la gestion locative devient prépondérante, le code 6832A (administration d'immeubles) peut alors s'imposer à la place du 6831Z. C'est toujours le poids relatif des activités qui détermine le code applicable, et non le simple nombre de prestations proposées.
📚 SOURCES
- INSEE, Nomenclature d'activités française (NAF rév. 2), sous-classe 68.31Z « Agences immobilières » (consulté en 2026)
- Légifrance : Convention Collective Nationale de l'Immobilier, IDCC 3090, version consolidée au 1er janvier 2022
- INSEE, rubrique « Gérer mon entreprise », procédure de modification du code APE (2026)